L’inscription au répertoire des métiers passe par le RNE

L’inscription au répertoire des métiers désigne aujourd’hui l’immatriculation d’une entreprise artisanale au Registre national des entreprises, via le guichet unique de l’INPI. L’ancien RM n’est plus un registre autonome depuis 2023, mais il faut toujours obtenir une preuve d’immatriculation et vérifier si l’activité relève aussi du RCS. Pour approfondir : Carrossier métier : missions, formation, salaire, réalité d’atelier.

Depuis janvier 2023, un carreleur, une coiffeuse à domicile ou un menuisier ne déposent plus leur dossier au vieux RM comme avant. Sur le terrain, cette bascule crée encore des appels inutiles aux CMA et des erreurs de justificatifs, surtout chez les micro-entrepreneurs et les sociétés mixtes. Je vous donne le repère utile : ce qui a remplacé le répertoire des métiers, qui doit s’immatriculer, où récupérer la preuve d’inscription et ce que coûte réellement la démarche. Pour approfondir : Tous les corps de métier : guide clair pour bien s’orienter.

Répertoire des métiers : définition, statut actuel et lien avec le RNE

Le répertoire des métiers désignait le registre des entreprises artisanales. Depuis le 1er janvier 2023, l’immatriculation des entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat est rattachée au Registre national des entreprises, via le guichet unique de l’INPI (entreprises.gouv.fr). En pratique, beaucoup d’artisans, d’apprentis en installation et d’assistantes administratives continuent à parler de “RM”, mais la formalité ne se fait plus sur un registre autonome. La Chambre de métiers et de l’artisanat n’est pas le registre lui-même : elle accompagne, conseille et peut aider à sécuriser le dossier. Le guichet unique, lui, est le canal de dépôt. Pour une activité mixte, par exemple un menuisier qui fabrique et vend, la même formalité peut aussi entraîner une inscription au RCS pour la partie commerciale. Enfin, l’inscription ne donne pas automatiquement la qualité d’artisan, soumise à des conditions propres. Et il faut distinguer la taxe pour frais de CMA de la formalité d’immatriculation. Pour approfondir : Tapissier d'ameublement : métier, formation, salaire, tarifs.

Qui doit être inscrit au répertoire des métiers et quand faire l’immatriculation ?

Doivent être immatriculées les personnes physiques ou morales qui exercent une activité artisanale, à titre principal ou secondaire, y compris en micro-entreprise ; cette obligation vaut notamment pour les micro-entrepreneurs depuis le 1er janvier 2023 (entreprises.gouv.fr). Concrètement, cela vise aussi bien l’EI d’un maçon que la micro-entreprise d’un plombier chauffagiste ou la société d’un peintre façadier. Si l’activité est à la fois artisanale et commerciale, le dossier unique est transmis dans les circuits adaptés, avec la partie commerciale relevant aussi du RCS. Pour les métiers réglementés, il faut justifier d’une qualification ou d’une expérience ; pour un ressortissant de l’EEE, les titres ou l’expérience sont vérifiés selon l’activité. Le dépôt s’effectue au plus tôt un mois avant le démarrage et au plus tard dans les quinze jours suivant le début d’activité (entreprendre. service-public.gouv.fr). Après validation, l’entreprise reçoit son SIREN, son SIRET et son code APE, qui servent ensuite à retrouver l’extrait d’inscription.

Comment s’inscrire en ligne sur le guichet unique de l’INPI ?

1. Vérifiez que l’activité relève bien des métiers et de l’artisanat. Un carreleur, un serrurier ou un boulanger entrent dans ce champ ; une activité mixte se déclare aussi par ce canal.
2. Préparez les pièces : identité, adresse, description précise de l’activité, statut choisi, date de début, et, si le métier est réglementé, diplôme, titre ou justificatif d’expérience.
3. Déposez la formalité sur le guichet unique de l’INPI, devenu le point d’entrée principal depuis le 1er janvier 2023 (entreprises.gouv.fr).
4. Relisez soigneusement toutes les informations. Sur le terrain, les blocages viennent souvent d’une activité mal libellée ou d’un justificatif de qualification absent.
5. Suivez le dossier jusqu’à validation et transmettez rapidement toute pièce complémentaire demandée.

La CMA peut accompagner au montage, sans être le point de dépôt principal. Le stage de préparation à l’installation est facultatif depuis la loi PACTE de 2019, article 4 ; il est certifiant, inscrit au Répertoire spécifique de France Compétences et utile pour maîtriser devis, trésorerie et obligations administratives (entreprendre. service-public.gouv.fr, France Compétences).

Extrait d’inscription, coût, stage et sanctions : les chiffres à connaître

Pour prouver l’immatriculation, l’entreprise artisanale utilise son SIREN pour retrouver son dossier sur le portail de l’INPI et télécharger l’extrait d’inscription au RNE. C’est le document qui remplace, dans les usages, l’ancien “extrait RM”. Voici les repères officiels à garder sous la main.

Rappel pratique : depuis la loi PACTE de 2019, ce stage est facultatif et ne se confond ni avec l’immatriculation, ni avec l’attribution de la qualité d’artisan (entreprendre. service-public.gouv.fr).

Quel est le prix de l’inscription à la chambre des métiers ?

L’immatriculation artisanale passe aujourd’hui par le RNE via l’INPI. Pour les micro-entrepreneurs, les frais d’immatriculation sont supprimés par l’article L.123-54 du Code de commerce, rappelé par entreprises.gouv.fr. service-public.gouv.fr.

Qui doit être inscrit au répertoire des métiers ?

Toute personne physique ou morale qui exerce une activité artisanale, principale ou secondaire, doit être immatriculée, y compris en micro-entreprise. Depuis le 1er janvier 2023, cette obligation passe par le RNE pour les activités artisanales, y compris pour les micro-entrepreneurs concernés, selon entreprises.gouv.fr.

Comment s’inscrire au répertoire des métiers ?

La démarche se fait en ligne sur le guichet unique de l’INPI. Il faut préparer l’identité, l’adresse, la nature exacte de l’activité, le statut, la date de début et, si besoin, les justificatifs de qualification. Le dépôt est possible un mois avant le démarrage et jusqu’à quinze jours après, selon entreprendre. service-public.gouv.fr.

Comment savoir si l’on est bien inscrit au répertoire des métiers ?

Le bon réflexe est de vérifier que l’entreprise a bien obtenu son SIREN, son SIRET et son code APE après validation du dossier. Ensuite, avec le SIREN, vous pouvez retrouver l’inscription sur le portail de l’INPI et récupérer l’extrait du RNE, qui tient lieu de preuve actuelle.

Comment obtenir un extrait d’immatriculation au répertoire des métiers ?

On ne demande plus un extrait RM au sens ancien du terme. Aujourd’hui, il faut télécharger l’extrait d’inscription au RNE depuis le portail de l’INPI, en utilisant le numéro SIREN de l’entreprise. Ce document sert de justificatif d’immatriculation pour les démarches administratives et commerciales.

Retenez le réflexe utile : pour une activité artisanale, la formalité passe désormais par le guichet unique, puis la preuve d’inscription se récupère côté RNE. Avant d’envoyer le dossier, vérifiez l’activité exacte, les pièces de qualification si elles s’imposent et le cas d’une activité mixte avec RCS. Un contrôle de dix minutes évite souvent un rejet ou un aller-retour administratif.

À jour au 18.08.2026

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